Conditions Générales de Vente

Article 1 — Identification

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

• Julian QUERO EI, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial « TelephonIA » et relevant du régime micro-entrepreneur,
• SIRET : 509 372 546 00028
• SIREN : 509 372 546
• Code APE : 62.01Z (Programmation informatique)
• N° TVA intracommunautaire : FR20 509372546
• Régime fiscal : TVA non applicable, art. 293 B du CGI
• Adresse postale : 39 rue Espariat, 13100 Aix-en-Provence
• Courriel : telephonia@proshift.cloud
• Site internet : telephonia.proshift.cloud

ci-après dénommé(e) « TelephonIA » ou « le Prestataire »,

et tout professionnel souscrivant au service, ci-après dénommé « le Client ».

Hébergeur du site et du service : Infrastructure auto-hébergée sur serveur dédié (proshift.cloud) opéré sous contrat avec un hébergeur tiers professionnel.

Article 2 — Définitions

• Service : prestation d'assistant téléphonique IA couplée à une couche logicielle d'orchestration (réservations, calendrier, dashboard) fournie par TelephonIA.
• Opérateurs de téléphonie et de technologies IA tiers : la fourniture de la ligne téléphonique, du moteur vocal et de l'intelligence conversationnelle est assurée par des opérateurs de télécommunication et des fournisseurs de technologies d'intelligence artificielle tiers professionnels (notamment, et à la date des présentes, la société IONOS via son produit « Réceptionniste IA »). TelephonIA se réserve le droit de changer de prestataire technique en cours de contrat, sous réserve d'assurer une qualité de service équivalente.
• Gestion des réservations : les réservations sont enregistrées soit dans le carnet de réservation intégré fourni par TelephonIA, soit, au choix du Client, par synchronisation avec un service d'agenda tiers (Google Agenda ou Cal.com).
• Restaurant : l'établissement professionnel du Client bénéficiaire du Service.
• Période d'engagement : durée minimale pendant laquelle le Client s'engage à conserver son abonnement, applicable uniquement à la formule « Engagement 12 mois ».

Article 3 — Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles TelephonIA fournit au Client le Service, ainsi que les droits et obligations réciproques des parties.

Toute souscription au Service emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV. Les présentes CGV prévalent sur toutes conditions d'achat du Client, sauf accord écrit contraire.

Article 4 — Description du Service

Le Service comprend notamment :

• Un numéro téléphonique dédié au Restaurant, opéré par l'opérateur de téléphonie tiers en vigueur (cf. art. 2).
• Un assistant vocal IA répondant aux appels entrants 24h/24, 7j/7, capable de prendre des réservations, renseigner les clients (horaires, menu, accès), et transférer les appels selon les règles définies par le Client.
• La gestion automatique des réservations, soit via le carnet de réservation intégré TelephonIA, soit par synchronisation avec un agenda numérique tiers (Google Agenda ou Cal.com) selon la configuration retenue.
• Des alertes Telegram en temps réel pour le gérant du Restaurant.
• Selon la formule souscrite : un dashboard d'appels et de statistiques, un support prioritaire et l'intégration d'outils complémentaires.
• Le cas échéant, une installation clé-en-main initiale (paramétrage du numéro, configuration du menu, des horaires et de l'agenda, tests de mise en service) facturée selon l'offre commerciale en vigueur au jour de la souscription.

La description précise du contenu de chaque formule (« Essentiel », « Pro », etc.) figure sur la page tarifs du site telephonia.proshift.cloud/#tarifs et peut évoluer. La version en vigueur au jour de la souscription fait foi.

Article 5 — Souscription au Service

La souscription s'effectue en ligne sur le site ou par tout autre canal proposé par TelephonIA (téléphone, email, démonstration).

Le Client garantit : (i) être un professionnel établi en France, (ii) avoir la capacité juridique de contracter au nom du Restaurant, (iii) que les informations fournies sont exactes et à jour.

Le contrat est formé à la date de validation du paiement de la première mensualité et, le cas échéant, des frais d'installation. Une confirmation est adressée au Client par courriel.

Article 6 — Tarifs et modalités de paiement

Régime fiscal :TelephonIA bénéficie de la franchise en base de TVA prévue à l'article 293 B du Code général des impôts. Les prix indiqués sont nets de TVA (« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »).

Formules :le Service est proposé selon deux modalités d'engagement :

• Sans engagement — abonnement mensuel résiliable à tout moment, sous réserve du préavis défini à l'article 9.
• Avec engagement 12 mois — abonnement à durée déterminée de douze (12) mois fermes, à un tarif préférentiel.

Tarifs en vigueur : les tarifs précis de chaque formule et modalité figurent sur la page telephonia.proshift.cloud/#tarifs. À titre indicatif au jour de la mise à jour des présentes :

• Formule Essentiel — 89 €/mois avec engagement 12 mois ou 129 €/mois sans engagement.
• Formule Pro — 139 €/mois avec engagement 12 mois ou 199 €/mois sans engagement.
• Frais d'installation : le cas échéant, selon l'offre commerciale en vigueur au jour de la souscription.

Modalités de paiement :les mensualités sont prélevées automatiquement chaque mois à date anniversaire de la souscription, par carte bancaire ou prélèvement SEPA. Les frais d'installation, lorsqu'ils sont applicables, sont prélevés en une fois à la souscription.

Défaut de paiement :tout retard de paiement entraîne, après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours, la suspension du Service et l'application de pénalités de retard au taux légal majoré ainsi que d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L. 441-10 du Code de commerce).

Évolution des tarifs :les tarifs peuvent évoluer notamment en fonction des tarifs facturés par les opérateurs tiers. Toute évolution tarifaire est notifiée au Client avec un préavis de trente (30) jours. Le Client conserve dans ce cas le droit de résilier sans pénalité dans les conditions de l'article 16.

Article 7 — Droit de rétractation commercial

S'agissant d'un contrat conclu entre professionnels dans le cadre direct de l'activité du Client, le droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation ne s'applique pas de plein droit.

À titre commercial et indépendamment de toute obligation légale, TelephonIA accorde au Client un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendairesà compter de la date de souscription, applicable aux formules « Sans engagement » comme « Engagement 12 mois ».

Procédure : le Client adresse sa demande de rétractation par courriel à telephonia@proshift.cloud en précisant le numéro de ligne concerné et la date de souscription. Aucune justification n'est requise.

Effets :en cas de rétractation dans le délai imparti, TelephonIA procède au remboursement intégral des sommes versées (mensualité et, le cas échéant, frais d'installation) sous quatorze (14) jours et résilie l'abonnement auprès des opérateurs tiers.

Article 8 — Durée du contrat

Formule Sans engagement :le contrat est conclu pour une durée indéterminée et reconduit tacitement chaque mois. Il peut être résilié à tout moment par l'une ou l'autre des parties dans les conditions de l'article 9.

Formule Engagement 12 mois :le contrat est conclu pour une durée ferme et irrévocable de douze (12) mois à compter de la date de souscription. À l'issue de cette période, il est reconduit tacitement par périodes successives d'un (1) mois, sauf résiliation par l'une des parties dans les conditions de l'article 9.

Article 9 — Résiliation

9.1 — Résiliation par le Client (Sans engagement) : le Client peut résilier à tout moment par courriel à telephonia@proshift.cloud moyennant un préavis de trente (30) jours. La dernière mensualité due couvre la période de préavis.

9.2 — Résiliation par le Client (Engagement 12 mois) : durant la période d'engagement de douze (12) mois, le contrat ne peut être résilié que (i) à l'arrivée du terme, moyennant un préavis de trente (30) jours, ou (ii) par anticipation, moyennant une indemnité égale à la somme des mensualités restant à courir jusqu'au terme de l'engagement.

Cette indemnité de résiliation anticipée ne s'applique pas :

• en cas de manquement grave de TelephonIA à ses obligations, après mise en demeure restée sans effet dans un délai de trente (30) jours ;
• en cas de cessation d'activité du Restaurant pour cause légitime, notamment : liquidation ou redressement judiciaire, cession ou fermeture définitive du fonds de commerce, décès ou incapacité du Client, sur présentation d'un justificatif officiel ;
• en cas de modification substantielle des CGV défavorable au Client (article 16).

9.3 — Résiliation par TelephonIA :TelephonIA peut résilier le contrat de plein droit, sans indemnité pour le Client, en cas :

• d'impayé non régularisé dans les quinze (15) jours suivant mise en demeure,
• d'utilisation du Service à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public,
• de violation des engagements du Client prévus à l'article 11,
• de cessation, suspension ou modification substantielle du service fourni par un opérateur tiers indispensable au Service ne permettant plus à TelephonIA d'assurer celui-ci dans des conditions équivalentes. Dans ce dernier cas, TelephonIA s'efforce de proposer une solution alternative et rembourse, au prorata, les sommes éventuellement perçues d'avance.

Article 10 — Services opérés par des tiers

10.1 — Téléphonie et intelligence vocale : la fourniture du numéro téléphonique, l'acheminement des appels et le moteur d'intelligence vocale sont assurés par des opérateurs et fournisseurs de technologies IA tiers (notamment, et à la date des présentes, la société IONOS dans le cadre de son produit « Réceptionniste IA »). TelephonIA n'est pas opérateur télécom. TelephonIA se réserve le droit de changer de prestataire technique en cours de contrat, sous réserve d'en informer le Client et d'assurer une qualité de service équivalente.

10.2 — Gestion des réservations : les réservations sont enregistrées dans le carnet de réservation intégré TelephonIA ou, si le Client le choisit, synchronisées avec un agenda numérique tiers (Google Agenda ou Cal.com), chacun étant opéré par son éditeur respectif selon ses propres conditions d'utilisation.

10.3 — Engagement de moyens :TelephonIA est tenue à une obligation de moyens et non de résultat quant à la disponibilité du Service, qui dépend pour partie de la disponibilité des services opérés par des tiers. Aucun niveau de service contractuel (SLA) garantissant une disponibilité chiffrée n'est consenti dans le cadre des présentes, sauf accord spécifique distinct.

10.4 — Interruptions :en cas d'interruption du Service imputable à un opérateur tiers, TelephonIA met en œuvre ses meilleurs efforts pour rétablir le Service dans les meilleurs délais et tient le Client informé. La responsabilité de TelephonIA est limitée dans les conditions de l'article 14.

Article 11 — Engagements et obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir à TelephonIA, dès la souscription puis à chaque modification, des informations exactes et à jour concernant le Restaurant (horaires, menu, agenda, politique de réservation, numéro de téléphone du gérant) ;
• régler les sommes dues aux échéances prévues ;
• ne pas utiliser le Service à des fins contraires à la loi, à l'ordre public ou aux droits des tiers ;
• informer ses propres clients, de manière claire et conforme à la réglementation, du recours à un assistant vocal automatisé lorsqu'ils contactent le Restaurant, et mentionner que l'appel peut faire l'objet d'un enregistrement et/ou d'une transcription à des fins de traitement de la demande (notamment par un message d'accueil ou une mention équivalente) ;
• respecter les conditions générales d'utilisation des services opérés par des tiers (IONOS, Google, Cal.com) dans la mesure où elles lui sont rendues applicables.

Article 12 — Données personnelles (RGPD)

12.1 — Données du Client : TelephonIA agit en qualité de responsable de traitementpour les données d'identification, de paiement et de gestion du Client. Ces données sont conservées pour la durée du contrat puis archivées pendant la durée légale applicable (cinq (5) ans pour la comptabilité, dix (10) ans pour les pièces comptables).

12.2 — Données des appelants du Restaurant : TelephonIA agit en qualité de sous-traitant de donnéesdu Client pour le traitement des données des personnes qui appellent le Restaurant (nom, numéro de téléphone, contenu de la conversation, demandes formulées). Le Client demeure responsable de traitement de ces données. Les modalités détaillées du traitement (finalités, catégories de données, durée de conservation, mesures techniques et organisationnelles, sous-traitants ultérieurs autorisés) font l'objet d'une annexe relative au traitement des données à caractère personnel (DPA), conformément à l'article 28 du RGPD. Cette annexe est communiquée au Client sur simple demande à telephonia@proshift.cloud et fait partie intégrante du contrat.

12.3 — Sous-traitants ultérieurs :les conversations téléphoniques sont traitées par IONOS. Lorsque le Client opte pour la synchronisation avec un agenda tiers, les évènements d'agenda sont traités par Google (Google Agenda) ou Cal.com selon la configuration retenue. Chacun de ces prestataires opère dans le cadre de ses propres engagements RGPD.

12.4 — Durée de conservation des appels :les transcriptions et résumés d'appels sont conservés treize (13) mois à compter de l'appel, puis supprimés automatiquement. Les enregistrements audio bruts ne sont conservés que le temps strictement nécessaire à leur transcription par l'opérateur tiers.

12.5 — Droits des personnes concernées : conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, toute personne dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données. Ces droits s'exercent par courriel à telephonia@proshift.cloud. Une réclamation peut être adressée à la CNIL (www.cnil.fr).

12.6 — Localisation des données :les données du Service sont hébergées au sein de l'Union européenne. Tout transfert hors UE par un opérateur tiers est encadré par les garanties prévues par le RGPD (clauses contractuelles types notamment).

Article 13 — Propriété intellectuelle

Le Service, la marque « TelephonIA », le site internet, la couche logicielle d'orchestration, les éléments graphiques et textuels et l'ensemble du contenu sont la propriété exclusive de TelephonIA et protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

TelephonIA concède au Client, pour la durée du contrat, un droit d'utilisation non exclusif, non cessible et non transférable du Service, strictement limité aux besoins du Restaurant.

Le Client demeure propriétaire de ses propres données (menu, horaires, agenda, liste de clients du Restaurant). Il en concède à TelephonIA, pour la durée du contrat, le droit d'usage strictement nécessaire à l'exécution du Service.

Article 14 — Limitation de responsabilité

TelephonIA s'engage à fournir le Service avec diligence et dans le respect des règles de l'art. Sa responsabilité ne saurait être engagée :

• en cas d'interruption, de dégradation ou d'indisponibilité imputable à un opérateur tiers (IONOS, Google, Cal.com) ou à une cause externe (force majeure, panne du réseau internet, panne électrique) ;
• en cas de mauvaise utilisation du Service par le Client ou par ses préposés, ou de fourniture par le Client d'informations erronées ou non à jour ;
• pour les dommages indirects subis par le Client, notamment perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte d'exploitation, perte d'image, lesquels sont expressément exclus.

En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dol de TelephonIA, la responsabilité totale de TelephonIA à l'égard du Client, tous chefs de préjudice confondus, est plafonnée au montant des sommes effectivement payées par le Client au titre des trois (3) derniers mois précédant le fait générateur de responsabilité.

Article 15 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations contractuelles en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophes naturelles, conflits armés, décisions des autorités publiques, défaillance majeure des réseaux télécoms ou de l'infrastructure internet, cyberattaque de grande ampleur affectant un opérateur tiers indispensable au Service.

Si l'empêchement se prolonge au-delà de trente (30) jours, chacune des parties pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, par lettre recommandée ou courriel avec accusé de réception.

Article 16 — Modification des CGV

TelephonIA se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications sont notifiées au Client par courriel avec un préavis de trente (30) jours avant leur entrée en vigueur.

En cas de modification substantielle défavorable au Client, ce dernier dispose d'un délai de trente (30) jours, à compter de la notification, pour résilier le contrat sans pénalité, y compris en formule « Engagement 12 mois ». À défaut de résiliation dans ce délai, les CGV modifiées sont réputées acceptées.

Article 17 — Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable préalablement à toute action contentieuse, par courriel à telephonia@proshift.cloud dans un délai de trente (30) jours.

À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de TelephonIA, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.